Le 150-0 B ter : Un levier fiscal stratégique pour réinvestir dans l'innovation

Les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise font face à un double défi : optimiser leur fiscalité tout en trouvant de nouvelles opportunités d'investissement prometteuses. Le dispositif 150-0 B ter du Code Général des Impôts apporte une réponse élégante à cette problématique.

Un mécanisme fiscal au service de l'économie réelle

Le dispositif 150-0 B ter permet aux dirigeants d'entreprises de réinvestir le produit de la cession de leurs titres dans l'économie productive via une société holding, tout en bénéficiant d'un report d'imposition sur la plus-value réalisée.

Exemple concret

Prenons le cas d'un dirigeant qui vend son entreprise pour 1 million d'euros avec une plus-value de 800 000€. Sans le dispositif 150-0 B ter, il devrait s'acquitter immédiatement d'environ 240 000€ d'impôts (au taux du PFU de 30%). Grâce au mécanisme de report, il peut réinvestir l'intégralité du million d'euros, démultipliant ainsi sa capacité d'investissement.

Les conditions à respecter

Pour bénéficier de ce régime avantageux :

• La holding doit réinvestir au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique
• Le réinvestissement doit intervenir dans un délai de deux ans
• Les investissements doivent cibler des activités opérationnelles
• Les titres reçus doivent être conservés pendant au moins trois ans

Les fonds d'investissement éligibles au 150-0 B ter doivent également respecter une composition d'actifs constituée d'au moins 75 % de sociétés opérationnelles européennes. Parmi ces 75 %, au moins deux tiers doivent être investis dans des sociétés non cotées ou cotés sur un marché réservée aux petites et moyennes entreprises. 

Valeureux accompagne à 100 % des PME françaises opérationnelles non cotées, ce qui en fait un allié de premier choix dans le cadre de ce dispositif.

Un dispositif particulièrement adapté à l'investissement DeepTech

Ce mécanisme s'avère particulièrement pertinent pour l'investissement dans les startups DeepTech qui :

• Nécessitent des capitaux importants
• Offrent un fort potentiel de croissance
• Contribuent à l'innovation et au progrès technologique
• Ciblent des marchés de grande envergure

Double bénéfice : économique et fiscal

L'intérêt du 150-0 B ter est double :

1. Pour l'investisseur :
   • Report de la fiscalité sur la plus-value
   • Maintien de la totalité du capital pour réinvestir
   • Possibilité de diversifier ses investissements
   • Flexibilité dans la structuration patrimoniale
2. Pour l'économie :
   • Stimulation de l'investissement dans l'économie réelle
   • Soutien à l'innovation et à la R&D
   • Développement des PME et startups innovantes
   • Maintien des capitaux dans le circuit économique productif

Points de vigilance

La mise en œuvre du dispositif nécessite une attention particulière :

• Respect strict des délais de réinvestissement - c'est 2 ans
• Suivi rigoureux des conditions de conservation des titres - l'horizon temporel du fonds est supérieur à 3 ans
• Vérification de l'éligibilité des investissements cibles -Le fonds Valeureux est 100% compatible avec le ré-emploi (avis de capacité sur demande)
• Documentation précise des opérations réalisées - Cette partie est assurée par la société de gestion Valeureux

Résumé

Le dispositif 150-0 B ter constitue un outil puissant pour les entrepreneurs souhaitant réinvestir dans l'innovation tout en optimisant leur fiscalité. Il permet de maintenir les capitaux dans l'économie productive tout en soutenant le développement de projets ambitieux et innovants.

Note: Cet article reflète la législation en vigueur en avril 2024. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.

*Sources légales :

• Article 150-0 B ter du Code Général des Impôts
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP)
• Doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10*

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